Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 89

L'ESSENTIEL

86

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

et celui du règlement (règlement autonome de l'art. 37 C), ce qui témoigne du renforcement de
l'exécutif aux dépens du législatif (v. p. 91).
- La désignation de l'exécutif. Le Parlement (en République) élit le chef de l'État (ou participe à
son élection) en régime parlementaire, sauf lorsque le président est élu au suffrage universel
direct. Le Parlement collabore à la désignation du gouvernement en donnant son accord préalable
(vote d'investiture) ou postérieur à la nomination du Premier ministre et des autres membres du
gouvernement (régime parlementaire) ; parfois même, la chambre basse élit le chef de gouvernement (élection du chancelier allemand par le Bundestag, C, 1949).
- Le contrôle de l'exécutif. Le contrôle de l'action de l'exécutif se manifeste par la mise en jeu
éventuelle de la responsabilité politique du gouvernement (parlementarisme), et par le recours à
diverses procédures, telles que les questions au gouvernement (parlementarisme), les débats
budgétaires, le contrôle des assemblées sur certaines nominations envisagées par l'exécutif ; ce
contrôle parlementaire suppose l'intervention de différentes structures, notamment les commissions (parlementaires) permanentes ou spécialisées, les commissions d'enquête, les comités d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
- La fonction financière. L'élaboration de la loi de finances (autorisation) et le contrôle de l'exécution du budget caractérisent les pouvoirs financiers du Parlement.
- La fonction judiciaire à l'égard de l'exécutif. Dans certains États, le Parlement se constitue
directement en juridiction (le Sénat aux États-Unis, la Chambre des Lords au Royaume-Uni), à
moins que le constituant n'ait créé une juridiction composée de membres choisis au sein du Parlement ; en France, le président est responsable devant la Haute Cour (composée de l'ensemble des
députés et des sénateurs), et les membres du gouvernement sont pénalement responsables des
crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions devant la Cour de Justice de la République (6 députés + 6 sénateurs + 3 magistrats), CJR dont l'existence est menacée (v. p. 46).

2) Les deux formes du Parlement

*

LE

MONOCAMÉRALISME

Les partisans du monocaméralisme (ou monocamérisme) prétendent que la division du Parlement
en deux chambres est une cause d'affaiblissement du pouvoir législatif et une source de complications, notamment en freinant le travail parlementaire.
L'existence d'une seconde chambre est surtout contestable lorsque le bicaméralisme est strictement égalitaire : Italie, France sous la IIIe République. Il en est de même lorsque le bicaméralisme
est égalitaire pour l'adoption de certaines lois (France [Ve République], lois constitutionnelles, et
lois organiques portant sur le Sénat ou sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales
des ressortissants de l'Union européenne résidant en France).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e

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