Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 94

CHAPITRE 4 - La théorie de la séparation des pouvoirs
1978), le Parlement a la possibilité d'autoriser le gouvernement à prendre des décrets qui modifient les textes législatifs (décrets-lois, IIIe et IVe Républiques, ordonnances sous la Ve République,
statutory instruments au Royaume-Uni). Cette habilitation est temporaire, porte sur certaines
matières ou a pour but la réalisation d'un programme déterminé. Puis, ces textes émanant de
l'exécutif sont soumis à la ratification du Parlement.
- L'apparition du pouvoir réglementaire autonome. Traditionnellement, le domaine de la loi
est illimité, l'exécutif n'intervenant qu'au moyen de décrets d'application ou d'exécution des lois
(règlements dérivés). Or, en France, la Constitution de 1958 a circonscrit le domaine de la loi : en
effet, l'article 34 C dresse la liste des matières qui sont de la compétence du Parlement quand il
s'agit de créer du droit. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (art. 37 C). Le règlement autonome ou spontané est donc le principe, et la
loi l'exception, le Parlement n'ayant plus qu'une compétence d'attribution.
- L'exécutif et la direction de la politique nationale. Dans les démocraties modernes, les
exécutifs sont à la fois des organes d'impulsion et d'action. Désormais, l'exécutif semble réunir
entre ses mains le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Une nouvelle séparation des pouvoirs
apparaît, entre l'exécutif qui gouverne, en légiférant et en exécutant les lois, et un Parlement qui
contrôle, tout en connaissant un réel déclin.

■ Le déclin du Parlement
- Le déclin de la fonction législative. Dans des États unitaires, comme l'Espagne et l'Italie, la
décentralisation a été renforcée au point de priver le Parlement d'une partie de son pouvoir législatif au profit des collectivités régionales. Dans les États (unitaires ou fédéraux) intégrés dans des
ensembles supranationaux, le déclin des compétences législatives du Parlement est parfois considérable. Ainsi, dans les 28 États de l'Union européenne 25 % de la législation est désormais d'origine bruxelloise (au regard d'une étude statistique récente), le droit dérivé de l'Union européenne
(règlements, directives) entrant directement dans le patrimoine juridique des États membres (CJCE,
5 février 1963, Van Gend and Loos).
- Le déclin des fonctions financières exercées par le Parlement. Dans les démocraties
modernes, les assemblées ont souvent perdu l'initiative des dépenses. De plus, généralement, le
budget n'est plus voté par article mais par chapitre. En outre, si le Parlement ne s'est pas
prononcé - par un vote - dans un certain délai, les dispositions du projet de loi de finances
peuvent être mises en vigueur par ordonnance. De surcroît, des masses importantes de dépenses
sont reconduites d'année en année (services votés en France, fonds consolidés au Royaume-Uni).
Enfin, avec la création de nombreux comptes spéciaux hors budget, le phénomène de débudgétisation s'est beaucoup développé.

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