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CHAPITRE 6 - Les pouvoirs du gouvernement

■ Les pouvoirs exceptionnels
- L'intérim de la présidence de la République (le gouvernement, intérimaire au second
degré). Voir p. 42.
- La proposition de référendum législatif (art. 11 C). Voir p. 70.
- La proposition de consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outremer (art. 72-4 al. 2 C). Voir p. 83.

a) Les pouvoirs de crise
- Les pouvoirs d'origine jurisprudentielle. La théorie de l'urgence (TC, 2 décembre 1902,
Société immobilière de Saint-Just) permet un chevauchement et un déplacement des compétences.
La théorie des circonstances exceptionnelles (CE, 28 juin 1918, Heyriès) autorise, sous le
contrôle du juge, les autorités administratives à édicter, lorsque les circonstances l'exigent, des
mesures réglementaires ou individuelles excédant leurs compétences habituelles.
- Les pouvoirs d'origine constitutionnelle et législative. L'état de siège peut être proclamé
en Conseil des ministres (art. 36 C), et seul le Parlement peut autoriser sa prorogation au-delà de
12 jours ; l'état de siège accroît les pouvoirs de police et donne compétence aux tribunaux militaires sur les populations civiles pour toutes les questions relatives au maintien de l'ordre. L'état
d'urgence (loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960, ainsi que par les lois
du 20 novembre 2015, du 21 juillet 2016, et du 19 décembre 2016) diffère de l'état de siège puisqu'il reconnaît la compétence des juridictions civiles et autorise les internements administratifs. La
loi du 20 octobre 2017 (renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) transpose
dans le droit commun et permanent les principales mesures de l'état d'urgence.

b) La législation déléguée (les ordonnances de l'article 38 C)
1) Étude historique : les décrets-lois
Sous la IIIe République, à partir de 1924 et à 12 reprises, les chambres ont autorisé le gouvernement à prendre des décrets ayant force de loi, donc susceptibles de modifier les lois en vigueur :
le Parlement a consenti plusieurs délégations du pouvoir législatif car la situation économique et
financière de l'époque nécessitait de prendre rapidement des mesures impopulaires.
La Constitution de 1946 a interdit le recours aux décrets-lois (art. 13). Une pratique contra
legem s'est cependant développée avec le retour « déguisé » des décrets-lois (consécutivement à
la loi du 17 août 1948), pratique admise sous certaines réserves par le Conseil d'État dans son
célèbre avis du 6 février 1953. Le constituant de 1958 a constitutionnalisé l'ancienne
pratique des décrets-lois.

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