Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 103

CHAPITRE 6 - Les pouvoirs du gouvernement
Enfin, le gouvernement ne peut pas obtenir une habilitation pour élaborer par ordonnance une loi
constitutionnelle, une loi organique (CC, 5 janvier 1982, Loi d'orientation sociale), une loi de
finances (CC, 30 décembre 1995, Plan Juppé), ou une loi de financement de la Sécurité sociale
(par analogie à la loi de finances).
Le projet de loi peut être adopté en faisant appel aux ressources du parlementarisme rationalisé :
le vote bloqué (art. 44 al. 3 C), l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant
l'Assemblée nationale sur le vote du texte (art. 49 al. 3 C), la réunion d'une commission mixte paritaire (art. 45 al. 2 C), le dernier mot donné à l'Assemblée nationale (art. 45 C, in fine).

L' ÉLABORATION

DES ORDONNANCES

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État (art. 38 al. 2).
Elles sont signées par le président de la République : celui-ci peut refuser de signer. Les mesures
édictées par voie d'ordonnances entrent immédiatement en application et modifient, de la sorte,
les lois existant en la matière.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION

La loi d'habilitation prévoit la date avant laquelle le Premier ministre doit déposer le projet de loi
de ratification. Pour être maintenue en vigueur postérieurement à cette date, l'ordonnance doit
avoir fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification, sinon elle devient caduque.
Le gouvernement n'est pas obligé d'accompagner le projet de loi de ratification d'une « étude
d'impact » (v. p. 140), sauf si l'une des dispositions de l'ordonnance se trouve modifiée par ledit
projet de loi. Le dépôt du projet de loi suffit, dans l'attente d'une ratification qui ne peut être
qu'« expresse » depuis la LC du 23 juillet 2008 : la ratification est expresse quand le Parlement
vote un projet de loi de ratification, ou - le plus souvent - adopte des articles (de ratification)
insérés dans une loi non spécifique. La ratification expresse renforce le rôle du Parlement et
protège le gouvernement car elle prive d'objet le recours devant le Conseil d'État.
CONDITION JURIDIQUE DES ORDONNANCES

1 - L'ordonnance a une valeur réglementaire tant qu'elle n'a pas été expressément ou implicitement (avant la LC de juillet 2008) ratifiée par le Parlement. Elle est donc susceptible d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État pendant le délai du recours contentieux (CC,
8 août 1985, Évolution de la Nouvelle-Calédonie ; CE, 24 novembre 1961, Fédération nationale
des syndicats de police ; CE, 3 novembre 1961, Damiani) ou d'une procédure en exception d'illégalité (CE, Ass., 3 juillet 1998, Syndicat des médecins de l'Ain et autres).

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