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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

ministres et secrétaires d'État, et met fin à leurs fonctions ; de plus, le décret présidentiel est
soumis au contreseing ministériel. En pratique, c'est seulement en période de cohabitation que le
Premier ministre détermine la structure gouvernementale et choisit les membres de son gouvernement, le président disposant toutefois d'un droit de veto dans les trois secteurs qui donnent lieu à
un partage des compétences (v. p. 64).
- L'engagement de la responsabilité politique du gouvernement (dans le cadre des articles 49 al. 1 C et 49 al. 3 C). L'engagement de la responsabilité politique du gouvernement est
de la compétence du seul Premier ministre, bien qu'il s'agisse d'une décision collective car elle est
prise après délibération du Conseil des ministres, que ce soit en application du 49.1 (engagement
de la responsabilité sur le programme ou sur une déclaration de politique générale) ou du 49.3
(engagement de la responsabilité sur le vote d'une loi) (v. pp. 126 et s. ; pp. 128 et s.).
- La faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale
(art. 49 al. 4 C). Voir p. 130.
- Le Premier ministre, suppléant du chef de l'État (art. 21 C, in fine). Le Premier ministre
peut être appelé à assurer la suppléance du chef de l'État dans la présidence d'un Conseil des
ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour préalablement déterminé,
ainsi que dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale.
- Le Premier ministre, donneur d'avis. Le Premier ministre donne officiellement des avis au chef
de l'État, en application des articles 12 et 16 (avis simples).
- Le Premier ministre, initiateur. Le Premier ministre peut proposer au président un projet de
révision constitutionnelle (art. 89 al. 1 C), et lui demander de convoquer le Parlement en session
extraordinaire (art. 29 al. 1 C) ; il peut également, après consultation du président de l'assemblée
concernée, décider de la tenue de jours supplémentaires de séance au-delà de 120 pendant la
session ordinaire (art. 28 al. 3 C).

■ Le Premier ministre, acteur juridique
a) Le Premier ministre et le pouvoir réglementaire
1) L'élaboration des règlements par le Premier ministre
D'après la Constitution, le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier
ministre, qui l'exerce par décrets contresignés - le cas échéant - par les ministres chargés de
leur exécution, c'est-à-dire ceux qui auront la charge de prendre les mesures juridiques d'application. Le président ne possède qu'un pouvoir réglementaire d'attribution (v. p. 78).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

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