Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 109

CHAPITRE 6 - Les pouvoirs du gouvernement

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Les ministres peuvent également disposer d'un pouvoir réglementaire (arrêtés ministériels) en vertu
d'un texte (loi ou décret) ou, même en l'absence de texte, comme tout chef de service (caractère
réglementaire des circulaires ministérielles prises pour l'organisation du service [CE, 7 février 1936,
Jamart]).
Les décrets du Premier ministre (non délibérés en Conseil des ministres à la différence des
décrets présidentiels) sont des décrets autonomes (art. 37 C [v. p. 137]) ou dérivés (art. 21 C
[v. pp. 137 et 133]). Les décrets du Premier ministre sont dits « décrets simples », sauf lorsque le
décret est pris après avis des sections administratives du Conseil d'État : « décret en Conseil
d'État » quand la consultation est obligatoire (mais l'avis est simple, sauf exceptions), « décret
pris après avis du Conseil d'État » quand elle est facultative (et l'avis est simple).

2) Le Premier ministre, défenseur du pouvoir réglementaire

*

LA

*

L' IRRECEVABILITÉ

PROCÉDURE DE DÉLÉGALISATION OU DE DÉCLASSEMENT ( ART .

37

AL .

2 C)

- S'il désire modifier par décret un texte de forme législative antérieur à l'entrée en vigueur
de la Constitution de 1958, texte intervenu dans des matières aujourd'hui réglementaires, le
Premier ministre doit saisir pour avis le Conseil d'État (sections administratives) et obtenir son
accord : le Conseil d'État vérifie que le texte ne relève pas du domaine de la loi (délimité à
l'article 34 C).
- Si le texte de forme législative (loi, ordonnance) est postérieur à l'entrée en vigueur de
la Constitution de 1958, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il
détermine si la modification du texte est de la compétence du Parlement (la loi) ou du gouvernement (le règlement autonome).
Cette procédure de délégalisation, souvent mise en œuvre durant les vingt premières années de la
Ve République, est aujourd'hui surtout utilisée quand un code est en préparation.
PRÉVUE PAR L ' ARTICLE 41

C

Le gouvernement, et donc le Premier ministre, peut opposer l'irrecevabilité à l'encontre
d'une proposition de loi ou d'un amendement qui ne lui semble pas être du domaine de
la loi, ou qui lui paraît contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ; les
présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également dotés de cette prérogative
depuis la LC du 23 juillet 2008. En cas de désaccord entre le Premier ministre et le président de
l'assemblée concernée, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l'une ou l'autre de ces deux
autorités politiques. Voir le projet de LC (v. pp. 3-4).
La procédure devant le Conseil constitutionnel n'a joué que 11 fois et n'a plus été utilisée depuis
1979. En revanche, l'article 41 C est toujours mis en œuvre dans la phase qui se déroule devant
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