Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 125

CHAPITRE 7 - Élections et statut des parlementaires, organisation des Assemblées

■ Les groupes de travail
a) Les commissions parlementaires
1) Les commissions législatives
La Constitution de 1958 avait limité à 6 le nombre de commissions permanentes à l'Assemblée
nationale et au Sénat, afin d'éviter que les ministères ne soient harcelés par de multiples commissions : la LC de juillet 2008 a fait passer de 6 à 8 le nombre maximum des commissions
parlementaires (il en existe d'ores et déjà 8 à l'Assemblée nationale, et 7 au Sénat) et elle a
renforcé leur rôle. La possibilité de créer 2 commissions supplémentaires est justifiée par
plusieurs raisons : le développement de la construction européenne (le constituant a d'ailleurs
prévu la création dans chaque assemblée d'une commission hors quota chargée des affaires européennes), l'importance croissante des questions environnementales, la nouvelle mission parlementaire d'évaluation des politiques publiques, etc.
Les membres des commissions permanentes (un député ou un sénateur ne peut appartenir
qu'à une seule commission) sont désignés à la représentation proportionnelle des groupes. Lors
de la procédure législative, la commission permanente compétente étudie tout projet de loi,
toute proposition de loi, tout amendement, et rédige un rapport : désormais, la commission a
même la possibilité de réécrire le projet de loi (v. p. 141) ; les membres de la commission mixte
paritaire (v. p. 145) sont désignés parmi ceux de la commission compétente. De plus, les commissions permanentes exercent un suivi général de l'application des lois (contrôle de la célérité du
gouvernement à prendre les règlements d'exécution des lois). Les commissions permanentes ont
tendance à développer leur fonction de contrôle - au point de rivaliser avec les commissions
d'enquête - en créant en leur sein des missions d'information.
- Les commissions spéciales sont des commissions éphémères constituées pour l'examen d'un
texte de loi déterminé (57 membres à l'Assemblée nationale, désignés à la représentation proportionnelle des groupes ; 37 au Sénat élus à la proportionnelle des groupes). Le recours aux commissions spéciales a été peu fréquent, et a concerné seulement 1 % des textes de loi.

2) Les commissions ad hoc
Les commissions ad hoc sont créées afin d'apprécier certains comportements individuels (exemple :
demande de suspension de l'action pénale à l'égard de l'un des membres de l'assemblée).
3) Les commissions d'enquête
Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des
faits déterminés, soit sur la gestion administrative, financière, ou technique des services publics

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