Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 126

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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

ou d'entreprises nationales. La LC de juillet 2008 prévoit également la possibilité de créer des
commissions d'enquête pour l'exercice des missions de contrôle du gouvernement et d'évaluation
des politiques publiques (art. 51-2 C), missions expressément reconnues au Parlement par
l'article 24 C modifié.
Les commissions d'enquête ne peuvent être créées au sujet de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Leur mission prend fin avec le dépôt de leur rapport, et leur durée d'existence ne
peut dépasser six mois. Elles comprennent, au maximum, 30 membres à l'Assemblée nationale et
21 au Sénat, élus à la proportionnelle des groupes.
En France, la création d'une commission d'enquête par l'Assemblée nationale ou par le Sénat
résultait toujours du vote d'une proposition de résolution à la majorité des suffrages exprimés.
Or, en application de la LC du 23 juillet 2008, le Règlement du Sénat - modifié en juin 2009 et
mai 2015 - prévoit que chaque groupe parlementaire (de l'opposition comme de la majorité) a
désormais droit à la création d'une commission d'enquête par année parlementaire ; le Règlement de l'Assemblée nationale - modifié en juin 2009 et novembre 2014 - dispose que
chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire peut demander une fois par
session (à l'exception de celle précédant le renouvellement de la chambre basse) la création
d'une commission d'enquête.
Sous la Ve République les commissions d'enquête portent notamment sur des questions politiques, sur le fonctionnement des services publics, sur des problèmes économiques, sur des
problèmes de société, sur des catastrophes naturelles.

b) Les délégations parlementaires
Les assemblées avaient mis en place des délégations (communes aux deux assemblées ou propres
à chacune des deux chambres) afin de pallier le nombre limité de commissions permanentes, et le
caractère technique et strictement limité des commissions d'enquête. L'augmentation du nombre
des commissions permanentes a provoqué la suppression de plusieurs délégations.

c) Les groupes au Parlement français
L'existence d'un groupe parlementaire nécessite un nombre minimum de membres (15 à
l'Assemblée nationale et 10 au Sénat), et la production d'une déclaration politique
commune. Les groupes (actuellement chiffre record de 7 à l'Assemblée nationale [15e législature])
sont constitués sous forme d'associations, et ils sont à l'origine du Bureau, de la Conférence des
présidents, et des commissions ; ils déposent des propositions de loi, des amendements, des
motions de censure ; ils posent des questions orales et saisissent le Conseil constitutionnel.
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