Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 139

La fonction législative
du Parlement

Chapitre
9

La fonction législative traditionnellement exercée par le Parlement connaît un certain déclin. En droit, la loi
constitue dorénavant l'exception, et le règlement autonome le principe, même si - en fait - la révolution juridique de 1958 semble avoir fait long feu. Mais surtout, le gouvernement joue un rôle essentiel dans le déroulement de la procédure législative. Toutefois, la LC du 23 juillet 2008 contribue au renforcement des pouvoirs
du Parlement dans l'élaboration de la loi. Les juridictions françaises veillent au respect de la hiérarchie des
normes dans l'ordre juridique interne.

Introduction : Les trois catégories de lois
1 - Les lois constitutionnelles qui révisent la Constitution (v. p. 25).
2 - Les lois organiques dont l'objet est de compléter et préciser les règles constitutionnelles.
Une trentaine d'articles de la Constitution renvoient à une loi dénommée organique le soin de
préciser, déterminer ou compléter les conditions d'application de leurs dispositions. La Constitution aurait été trop longue si les « Pères fondateurs » étaient descendus dans les détails.
3 - Les lois ordinaires (lato sensu) englobent toutes les autres lois : les lois ordinaires (stricto
sensu), les lois de finances (la loi de finances de l'année, la loi de finances rectificative, la loi de
règlement, les lois spéciales prévues par l'article 1er de la LO du 1er août 2001), les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux, les lois de plan, les lois de programmation (nouvelle appellation des lois de programme
et des lois d'orientation [LC du 23 juillet 2008]) qui déterminent les objectifs de l'action de l'État et
définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques (art. 34 C).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

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