Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 142

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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

prorogation de l'état de siège, art. 53 : autorisation de ratifier certains traités, art. 66 : liberté individuelle, art. 72, 73 et 74 : collectivités territoriales).
La compétence législative peut également découler du Préambule de 1958, et de la DDHC qui fait
référence à l'intervention de la loi dans ses articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17 (CC, 28 novembre
1973, Mesures privatives de liberté). De plus, le Conseil considère que la loi organique sur les lois
de finances peut être source de la compétence législative (CC, 3 avril 1962, nº 62-19 L). L'extension du domaine de la loi résulte aussi de la compétence reconnue au législateur pour déroger
aux principes généraux du droit (CC, 26 juin 1969, Protection des sites).

c) La consécration (en 1982) puis la critique (en 2005), par le juge constitutionnel,
de la pratique gouvernementale favorable à la voie législative
Le Parlement n'a plus qu'une compétence résiduelle pour poser la règle de droit. Toutefois, le
Premier ministre dépose souvent un projet de loi alors même que le pouvoir réglementaire autonome (et donc l'exécutif) est compétent pour créer la norme juridique. D'ailleurs, il peut être de
l'intérêt du gouvernement d'utiliser la procédure parlementaire pour associer le Parlement à des
mesures impopulaires, mais aussi quand la procédure administrative s'avère trop longue. Ultérieurement, le Premier ministre pourra toujours recourir à la procédure de réappropriation (art. 37 al. 2 C).
Saisi en 1982 par des députés de l'opposition (RPR-UDF), le Conseil constitutionnel s'est refusé
à sanctionner cette pratique ; le domaine réglementaire a été institué au profit du seul gouvernement : celui-ci peut donc renoncer à s'en prévaloir (CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et
des revenus). En fait, le règlement autonome est aujourd'hui en voie de disparition (réserve
faite des règlements autonomes relatifs à l'organisation de l'exécutif) ; il s'affirmerait de nouveau
si la majorité parlementaire n'était que relative (9e législature [1988-1993]).
Sans revenir sur la jurisprudence Prix et revenus de 1982, dans une décision du 21 avril 2005,
Avenir de l'école, le Conseil constitutionnel a procédé à la « délégalisation » des dispositions
réglementaires contenues dans la loi à l'occasion de l'examen de sa constitutionnalité.

2 La procédure législative ordinaire
La LC du 23 juillet 2008 a profondément modifié la procédure législative. Le constituant a
voulu améliorer la qualité de la loi, accroître les prérogatives du Parlement, et reconnaître de
nouveaux droits aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. Le projet de LC (v. pp. 3-4)
prévoit des réformes qui provoqueraient un net déclin de la fonction législative du Parlement.
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