Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 149

CHAPITRE 9 - La fonction législative du Parlement
elle-même. La seconde délibération ne porte que sur les nouvelles propositions du gouvernement
ou de la commission saisie, et sur les amendements qui s'y rapportent.
Afin de gagner du temps, la « procédure d'examen simplifié » (Assemblée nationale) et la
« procédure d'examen abrégé » (Sénat) sont parfois utilisées lors de l'examen de textes qui
présentent un intérêt essentiellement technique (après un bref débat, vote sur l'ensemble du
texte s'il ne fait l'objet d'aucun amendement ; sinon, vote uniquement sur les amendements et
les articles auxquels ils se rapportent, puis vote sur l'ensemble).
Devant chacune des deux assemblées, le gouvernement peut recourir à la procédure du vote
bloqué (art. 44 al. 3 C). En l'occurrence, si le gouvernement l'exige, l'assemblée doit se prononcer
par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou
acceptés par le gouvernement. Le vote bloqué est susceptible d'intervenir à tout moment de la
discussion, même si certains articles ont déjà été votés ; le texte ainsi mis aux voix peut différer
du texte adopté sur les articles déjà votés.
Cette procédure permet d'éliminer les amendements parlementaires qui dénaturent le texte initial
et de gagner du temps : elle vise autant les parlementaires de la majorité que ceux de l'opposition,
et a été surtout utilisée au début de la Ve République, ainsi qu'au cours de la 9e législature (19881993), donc en des temps où le gouvernement n'était pas assuré d'un large soutien parlementaire. Toutefois, la LC du 23 juillet 2008 - qui permet à la commission parlementaire compétente
de réécrire les projets de loi - a d'ores et déjà provoqué un net regain de la pratique du vote
bloqué, d'autant plus que les possibilités de recours au 49.3 ont été limitées par la même révision.
Devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des
ministres, engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du texte de loi (art. 49
al. 3 [v. p. 128]). Le recours au 49.3 - bien que désormais limité - reste possible à toutes les
phases de la procédure législative, donc de la première à la dernière lecture (y compris à l'occasion
d'une nouvelle délibération de la loi [art. 10 al. 2 C]). L'adoption d'un texte en application du 49.3
ne vaut que pour la seule Assemblée nationale, et dans le cadre de la lecture en cours (donc, la
navette [v. infra] continue). Le 49.3 peut être utilisé conjointement avec le 44.3 (vote bloqué).

c) La coopération des deux assemblées
1) La transmission du texte à l'autre chambre
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans chacune des deux assemblées
en vue de l'adoption d'un texte identique (art. 45 al. 1 C). Cet objectif oblige à des allées et
venues d'une chambre à l'autre (la navette), tant que subsiste un désaccord sur le texte en discussion. Lors de la 1re lecture, l'assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le

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