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LES INSTITUTIONS

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DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

■ De l'approbation à l'application
- La promulgation. Le chef de l'État promulgue la loi dans un délai de 15 jours. Pendant ce
délai, il a la possibilité de demander une nouvelle délibération de la loi. Durant cette même
période, le Conseil constitutionnel peut être saisi du texte. Dès sa promulgation, la loi est publiée
au JO.
- L'élaboration des décrets d'application. Le Premier ministre, et à travers lui tout l'exécutif, est
chargé de l'exécution des lois (décrets réglementaires du président de la République ou, le plus
souvent, du Premier ministre). Le Premier ministre doit donc préciser les principes de la loi et en
fixer les modalités d'application. La publication des décrets dérivés conditionne l'applicabilité
de la loi. L'application des lois votées par le Parlement est ralentie par la publication tardive des
décrets dérivés, ou parfois même compromise en raison de leur non-publication. Toutefois, le
taux global d'application des lois est en nette progression (95 % sous le quinquennat Hollande).

3 Les procédures législatives spéciales

■ La procédure d'élaboration des lois constitutionnelles (art. 89 C)
Voir p. 25.

■ La procédure d'élaboration des lois organiques (art. 46 C)
La procédure d'élaboration des LO présente, par rapport à celle des lois ordinaires, 4
particularités :
1 - Le projet ou la proposition de LO n'est soumis (en 1re lecture) à la délibération et au vote des
assemblées qu'à l'expiration des délais fixés à l'article 42 alinéa 3 C pour la procédure législative
ordinaire (donc six semaines pour la première chambre saisie et quatre semaines pour la seconde) ;
toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45 C, le
délai n'est pas supprimé mais réduit de 6 semaines à 15 jours devant la première assemblée saisie.
2 - En cas de désaccord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée
nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
3 - Les LO relatives au Sénat (art. 46 al. 4 C) et au Parlement en matière de citoyenneté européenne (art. 88-3 C) doivent être votées dans les mêmes termes par les deux chambres, sans que
le gouvernement puisse donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 8
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