Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 161

CHAPITRE 10 - Les membres du Conseil constitutionnel
des personnalités de droite. En vérité, l'orientation politique des membres nommés (majoritairement à
droite le plus souvent) n'a pas eu d'influence sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

■ Les membres de droit (art. 56 al. 2 C)
Les anciens présidents de la République (actuellement V. Giscard d'Estaing, J. Chirac, N. Sarkozy
et F. Hollande) sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
V. Giscard d'Estaing, tout en revendiquant son appartenance au Conseil, s'était toujours abstenu
de participer à ses travaux, ses activités politiques étant en contradiction avec la qualité de
membre de l'Institution. Or, dégagé de toute fonction élective depuis mars 2004, V. Giscard
d'Estaing siège au Conseil depuis le 10 juin 2004, mais il ne participe pas aux délibérés des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (contrôle de constitutionnalité des lois a priori).
J. Chirac, qui siégeait depuis le 15 novembre 2007, s'est mis en congé de l'Institution à partir de
mars 2011, donc dès l'ouverture du procès le concernant, sans préjudice de la dégradation de son
état de santé.
N. Sarkozy, qui participait aux travaux du Conseil depuis les délibérés de deux QPC le 28 juin
2012 (donc seulement quelques semaines après avoir quitté l'Élysée), a décidé de ne plus siéger
à partir du 4 juillet 2013, le jour même où la Cour de la rue Montpensier a rejeté ses comptes de
campagne de la présidentielle de 2012.
F. Hollande a annoncé qu'il ne siégerait pas au Conseil.
La présence des anciens présidents correspond de moins en moins aux exigences d'une juridiction
constitutionnelle et à la nature du contentieux, d'autant plus que le Conseil exerce désormais un
contrôle a posteriori : la fonction de juge constitutionnel constitue aujourd'hui un « travail à temps
plein », peu compatible avec les multiples activités qui incombent à un ancien chef de l'État.
En outre, mais cette observation vaut pour tous les juges constitutionnels qui ont exercé des fonctions politiques importantes (notamment L. Fabius [de surcroît président de la Haute Instance] et
L. Jospin, anciens Premiers ministres), les anciens présidents de la République risquent de devoir
se prononcer sur la constitutionnalité de lois qu'ils ont eux-mêmes initiées, conformément à la
pratique présidentialiste du régime. En une telle occurrence, les membres du Conseil intéressés
décident de se déporter, s'abstenant donc de siéger.
D'ailleurs, lors du « procès constitutionnel », le justiciable qui a posé la QPC peut faire une
demande de récusation lorsqu'il doute de l'impartialité d'un ou de plusieurs membres du Conseil.
Le projet de LC (v. pp. 3-4) prévoit que les anciens présidents de la République ne seront plus
membres de droit du Conseil constitutionnel (mais une disposition permettra au président Giscard
d'Estaing de demeurer membre du CC).

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