Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 163
Le Conseil constitutionnel
et le contrôle de la
constitutionnalité des lois
Chapitre
11
Le constituant de 1958 n'avait pas prévu que le Conseil se transformerait en véritable Cour constitutionnelle.
L'élargissement du bloc de constitutionnalité en 1971, puis la révision de 1974 sur la saisine du Conseil par
60 députés ou 60 sénateurs, ont permis de soumettre à un contrôle efficace les lois politiquement importantes. Mais surtout, en instaurant un contrôle a posteriori par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (réforme entrée en vigueur le 1er mars 2010), la LC du 23 juillet 2008 favorise l'intégration du justiciable dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil est devenu le gardien des libertés.
1 Le contrôle a priori : contrôle par voie d'action (art. 61 C)
■ Les auteurs de la saisine (la saisine modulée en fonction des
différentes catégories de lois)
- Les lois ordinaires (art. 61 al. 2 C). La saisine est ici facultative. À l'origine, seules quatre
autorités politiques pouvaient saisir le Conseil : le président de la République, le Premier
ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat. Jusqu'en 1974, le
Conseil n'a été saisi que 9 fois en application de l'article 61 alinéa 2. La LC du 29 octobre 1974
permet à (au moins) 60 députés ou (au moins) 60 sénateurs de saisir le Conseil (40
députés ou 40 sénateurs [projet de LC, v. pp. 3-4]). Depuis cette réforme, la plupart des textes
politiquement importants sont soumis à la Haute Instance. Les députés saisissent plus souvent le
Conseil (60 % des saisines parlementaires) que les sénateurs (40 %). Les parlementaires auteurs
de la saisine sont presque toujours des membres de l'opposition. Les présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat n'ont quasiment plus déféré de lois devant le Conseil depuis la LC d'octobre
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