Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 168

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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

ordonnances de l'ancien article 92 C nécessaires à la mise en place des institutions de la Ve République, les décrets-lois des IIIe et IVe Républiques, les ordonnances du Gouvernement provisoire de
la République française, et même les édits et ordonnances de l'Ancien Régime (constitutionnalité
sous réserve d'interprétation d'un édit de 1607 [CC, 2 décembre 2011, Consort D., nº 201 QPC]) !

2) Les droits et libertés garantis par la Constitution
Seule peut être invoquée la violation des règles constitutionnelles « substantielles » ou de « fond »
qui - de surcroît - correspondent à des « droits » ou « libertés » constitutionnels, les recours étant
« bornés » par la défense des « droits et libertés que la Constitution garantit ». Le non-respect des
règles constitutionnelles de compétence ou de procédure législative ne pourra donc pas servir de
fondement à la QPC.
Ces droits et libertés sont disséminés dans le bloc de constitutionnalité (au total plus de 60
prescriptions [v. pp. 169-170]).
La disposition peut porter atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution non seulement pour ce qu'elle décide (inconstitutionnalité positive), mais aussi pour ce qu'elle ne décide
pas (inconstitutionnalité négative) : exemple d'une loi qui réserve certains avantages à une
catégorie de personnes, et qui - en la circonstance - traite de façon différente des situations
comparables, sans qu'une raison d'intérêt général justifie cette différence de traitement.

■ L'examen par le juge de la QPC
a) L'existence d'un filtrage, préalablement à la saisine (éventuelle) du Conseil
constitutionnel
1) Les raisons du filtrage
Le filtrage est soit double, juridiction inférieure puis Conseil d'État ou Cour de cassation, soit
unique dans les rares hypothèses où la QPC a pu être posée directement devant la Cour
suprême de l'ordre administratif ou judiciaire. Lors du double filtrage, l'intervention des Cours
suprêmes interdit aux juridictions subordonnées de renvoyer elles-mêmes la QPC au Conseil
constitutionnel.
2) Le filtrage et le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité par rapport au
contrôle de conventionnalité
À propos de la même disposition législative, le plaideur aura évidemment la possibilité de
soumettre au juge administratif ou judiciaire une question concomitante de constitutionnalité
et de conventionnalité : la juridiction inférieure a l'obligation de vérifier que les conditions de
transmission au Conseil d'État ou à la Cour de cassation sont réunies. Dans l'affirmative, elle



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

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