Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 172

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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

Dans une décision historique du 28 mai 2010 (décision nº 2010-1 QPC), le Conseil constitutionnel a statué pour la première fois sur une QPC et a - en cette occasion - procédé à
l'abrogation (différée au 1er janvier 2011) de plusieurs dispositions législatives en vigueur,
à la suite d'une QPC posée par Mme Khedidja Labane et M. Moktar Labane (affaire dite
de la « Cristallisation des pensions »).

■ Bilan de la QPC : le succès de la procédure
Du 1er mars 2010 au 1er mars 2018, le Palais-Montpensier a déjà rendu 692 décisions QPC,
ce qui témoigne du grand nombre de QPC posées par les justiciables parties à un procès, d'autant
plus que près de 80 % des QPC ont été écartées en amont par les juges du Palais-Royal et par
ceux du Quai de l'Horloge. Près de 56 % des QPC transmises au Conseil constitutionnel proviennent de la Cour de cassation, près de 43 % du Conseil d'État, et 1 % ont été transmises au
Conseil par lui-même à l'occasion du contentieux électoral. Au total, le Conseil a rendu près de
54 % de décisions de conformité, 13 % de conformité sous réserve, 17 % de non-conformité
totale, 9 % de non-conformité partielle, et 7 % de non-lieu.
Le Conseil constitutionnel a prononcé des abrogations importantes, concernant notamment les
pensions versées aux anciens combattants des ex-colonies (décision du 28 mai 2010 [Mme Khedidja
Labane et M. Moktar Labane]), le régime de droit commun de la garde à vue (CC, 30 juillet 2010,
M. Daniel W. et autres, nº 14/22 QPC), l'hospitalisation d'office de la personne atteinte de troubles
mentaux (CC, 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autre, nº 135/140 QPC), la composition du tribunal
pour enfant (CC, 8 juillet 2011, M. Tarek J., nº 147 QPC), l'insuffisante définition des éléments
constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel (CC, 4 mai 2012, M. Gérard D., nº 240 QPC), etc.
Le Conseil n'hésite pas à exercer son contrôle sur des dispositions législatives parfois très
anciennes (v. p. 164). De plus, le juge constitutionnel a également abrogé des dispositions législatives autrefois jugées compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, mais
critiquées dans le cadre d'une QPC (cf. notamment l'affaire précitée « Cristallisation des
pensions », CC, 28 mai 2010). Par ailleurs, le Conseil admet les griefs fondés sur l'incompétence
négative, dès lors que sont invoquées des libertés de fond en complément de la demande
(v. p. 172).
En outre, il n'a pas hésité à s'approprier le motif des « changements des circonstances de droit et
de fait » pour examiner une disposition qu'il avait antérieurement déclarée conforme à la Constitution (CC, 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres, no 14/22 QPC, précité [à propos de la garde à
vue]). Quant à l'interprétation de la loi, le Conseil emprunte ici au contrôle préventif sa technique
des réserves d'interprétation (v. p. 172). Enfin, concernant la modulation dans le temps des effets
de ses décisions, le Conseil fait preuve d'une grande subtilité, en ayant recours soit à une
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