Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 179

CHAPITRE 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois
il appartient au président de la République soit de promulguer la loi amputée des dispositions
inconstitutionnelles, soit de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi (seulement
deux précédents pour ce motif).
- La déclaration de conformité assortie de réserves d'interprétation. Depuis la décision
Sécurité et Liberté (CC, 19-20 janvier 1981) le recours à cette technique s'est généralisé : actuellement, près de 40 % des décisions prises dans le cadre du contrôle a priori sont assorties de
réserves d'interprétation, contre 13 % des décisions QPC ; ces réserves d'interprétation sont le
plus souvent « directives » (v. p. 172). Le Conseil assortit parfois la décision QPC de réserves
d'interprétation « transitoires », ce qui permet de régler temporairement le sort des situations
juridiques jusqu'à l'adoption de la nouvelle législation. Le Conseil verrouille ainsi l'interprétation
des textes : il canalise l'application de la loi en adressant des conseils, et parfois des injonctions
aux autorités qui sont chargées de l'appliquer (autorités gouvernementales, Administration
centrale, Administration locale). Quelquefois, le Conseil donne même l'impression de réécrire la
loi (interprétation « restrictive » et interprétation « constructive »).
- La déclaration de non-conformité et la censure constructive. Le Conseil censure la loi, mais
il indique les conditions auxquelles la régularité de la loi eût été satisfaite (CC, 29 juillet
1986, Régime de la presse). Puis, le législateur reproduira les conditions posées par le Conseil.
- La censure « virtuelle ». Dans le cadre du contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s'est doté
d'un moyen de censure modulé dans le temps ; pour la première fois, dans les décisions des
15 décembre 2005 (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006) et 29 décembre 2005
(Loi de finances pour 2006), le Conseil - pour des raisons d'intérêt général - s'est refusé à
censurer des dispositions qu'il jugeait pourtant non conformes : il a préféré « suspendre » la
censure à une date ultérieure si, entre-temps, les autorités publiques ne prenaient pas les
mesures nécessaires pour adapter les dispositions législatives concernées aux exigences
constitutionnelles.
- Le refus de contrôler la constitutionnalité de la loi (incompétence du Conseil). Le Conseil
refuse de contrôler les lois constitutionnelles ainsi que les lois référendaires.
De surcroît, la Haute Instance se refuse à contrôler les dispositions législatives transposant
purement et simplement une directive de l'UE qui n'est pas contraire à « une règle ou un
principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y
ait consenti » (v. p. 154).

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