Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 181

La diversité des
attributions du Conseil
constitutionnel

Chapitre
12

Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce des attributions très
diverses, de nature juridictionnelle, consultative, et même administrative.

1 Le contrôle de la constitutionnalité en dehors de celui des
lois nationales

■ Le Conseil constitutionnel et le respect de la Constitution par des
normes différentes de la loi

Le contrôle des Règlements des assemblées parlementaires (art. 61 al. 1 C). Le président de
l'assemblée concernée (Assemblée nationale, Sénat, Congrès du Parlement) doit soumettre le
Règlement (avant l'entrée en application de toute modification) au Conseil constitutionnel qui vérifiera sa conformité au bloc de constitutionnalité et aux lois organiques.
Le contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement international en instance de
ratification ou d'approbation (art. 54 C). Seuls peuvent être déférés au Conseil les traités dont
la ratification doit être autorisée par une loi (parlementaire ou référendaire). La saisine du Conseil
est facultative. Dans le texte initial de 1958, la saisine du Conseil en application de l'article 54
était réservée au président de la République, au Premier ministre, au président de
l'Assemblée nationale et au président du Sénat. De 1974 (LC du 29 octobre 1974) jusqu'en
1992, 60 députés (au moins) ou 60 sénateurs (au moins) ne pouvaient soumettre au Conseil que
la loi autorisant la ratification, loi à laquelle le traité était joint en annexe. Dorénavant (LC du
25 juin 1992), les mêmes 60 députés (au moins) ou 60 sénateurs (au moins) peuvent



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