Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 31

CHAPITRE 1 - Les caractères généraux de la Constitution de la V République
e

- - - - - -er- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 18. 1 mars 2005
(no 2005-204)

Révision nécessitée par le Traité établissant une
Constitution pour l'Europe (traité non ratifié)

Art. 89 (Congrès)

19. 1er mars 2005
(no 2005-205)

Charte de l'environnement de 2004

Art. 89 (Congrès)

20. 23 février 2007
(no 2007-237)

Corps électoral en Nouvelle-Calédonie

Art. 89 (Congrès)

21. 23 février 2007
(no 2007-238)

Responsabilité institutionnelle du président de la
République

Art. 89 (Congrès)

22. 23 février 2007
(no 2007-239)

Constitutionnalisation de l'interdiction de la peine de Art. 89 (Congrès)
mort

23. 4 février 2008

Révision nécessitée par le Traité de Lisbonne

24. 23 juillet 2008

e

Modernisation des Institutions de la V République

Art. 89 (Congrès)
Art. 89 (Congrès)

Les 5 révisions surlignées en rouge concernent les lois constitutionnelles nécessaires pour permettre la ratification d'un Traité européen, ou la transposition d'une directive pour la LC du 25 mars 2003.

5 La protection de la Constitution de 1958

■ Les traités et engagements internationaux tenus en respect
par la Constitution

Le président de la République négocie et ratifie les traités. À la différence des accords internationaux
en forme simplifiée, les traités doivent être ratifiés pour pénétrer dans l'ordre juridique interne. La
ratification des traités les plus importants (art. 53 C) doit, au préalable, être autorisée par une loi
« parlementaire » ou même « référendaire », le recours au référendum législatif (art. 11 C) étant
possible pour autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des
incidences sur le fonctionnement des institutions.
Un engagement international dont la ratification doit être autorisée par une loi peut être soumis à
l'examen du Conseil constitutionnel (contrôle de contrariété [art. 54 C]). La saisine du Conseil
constitutionnel n'est ouverte qu'à quelques autorités politiques : le président de la République, le
Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et - depuis la LC
du 25 juin 1992 - (au moins) 60 députés ou (au moins) 60 sénateurs. Si le Conseil déclare que
l'engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver le traité ne pourra intervenir qu'après la révision de la Constitution.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 169
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 170
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 171
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 172
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 173
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 174
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 175
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 176
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 177
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