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CHAPITRE 1 - Les caractères généraux de la Constitution de la V République
e

■ La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre
juridique interne

Située au sommet de la hiérarchie des normes internes (v. p. 150), la Constitution tient en respect
la loi (contrôle de constitutionnalité assuré par le juge constitutionnel) et le règlement (contrôle
exercé par le juge administratif). L'Assemblée du contentieux du Conseil d'État (Sarran, Levacher et autres, 30 octobre 1998) et l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Melle Pauline
Fraisse, 2 juin 2000) ont consacré la primauté - dans l'ordre juridique interne - des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales et sur les normes de l'UE (v. p. 153).
De même, dans une décision de principe du 10 juin 2004, Économie numérique, décision prise
dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois (art. 61 al. 2 C), le Conseil constitutionnel reconnaît la primauté de la Constitution française sur le droit de l'UE (v. p. 153).
Enfin, mais cette fois dans le cadre du contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement international en instance de ratification ou d'approbation (art. 54 C), le Conseil
constitutionnel confirme de façon explicite la suprématie de la Constitution sur le droit
de l'UE dans l'ordre juridique interne (CC, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe ; CC, 20 décembre 2007, Traité modifiant le Traité sur l'Union européenne
et le Traité instituant la Communauté européenne).

6 La Constitution de la République
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (art. 1er C). Son organisation est décentralisée (art. 1er C, complété, LC du 28 mars 2003).

■ Une République « indivisible »
a) L'indivisibilité assimilée à la souveraineté française
Le principe d'indivisibilité est tempéré par le paragraphe 2 du Préambule de la Constitution de
1958 qui fait référence au principe de la « libre détermination des peuples », ce qui implique que
des peuples puissent faire sécession. De même, l'article 53 alinéa 3 C prévoit que « nulle cession,
nul échange, nulle adjonction de territoire n'est possible sans le consentement des populations
intéressées ».
Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé que cet alinéa 2 du Préambule, fondement du
droit à sécession, réservait ce dernier aux seuls « peuples des Territoires d'outre-mer » à l'exclusion
de ceux des DOM (départements d'outre-mer) ou de la Corse (CC, 9 mai 1991, Statut de la

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