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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

3 - Introduction du principe de subsidiarité (principe emprunté au droit de l'UE), les collectivités
territoriales ayant « vocation à prendre les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à
leur échelon » (art. 72 al. 2).
4 - Apparition du principe « d'expérimentation » permettant (lorsque, selon le cas, la loi ou le
règlement l'a prévu) aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de « déroger pour un
objet et une durée limitée aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice
de leurs compétences » (art. 72 al. 4) : ce principe d'expérimentation, qui est mis en œuvre dans
les conditions prévues par la loi organique nº 2003-704 du 1er août 2003, se trouve écarté
lorsque sont en cause « des conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
constitutionnellement garanti ».
5 - Reconnaissance de la notion de collectivité « chef de file » pour l'exercice de compétences
croisées tout en interdisant à une collectivité territoriale d'exercer une tutelle sur une autre (art. 72
al. 5).
6 - Constitutionnalisation des régions (art. 72 al. 1).
7 - Possibilité de créer une collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place d'une ou
plusieurs collectivités mentionnées à l'article 72 alinéa 1 C.
8 - Création du référendum décisionnel local à l'initiative d'une collectivité territoriale (art. 72-1
al. 2 C, v. p. 21).
Sous la présidence Sarkozy, la loi « Réforme des collectivités territoriales » (dite « RCT ») du
16 décembre 2010 a restructuré l'organisation administrative du territoire : création des métropoles et des pôles métropolitains, rationalisation de l'intercommunalité, etc.
Sous la présidence Hollande, la loi « Modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles » (dite « MAPTAM ») du 27 janvier 2014 est très novatrice :
réactivation de la fonction de collectivité territoriale chef de file, affirmation des métropoles
(qu'elles soient de droit commun ou à statut particulier [Grand Paris, Lyon, Aix-MarseilleProvence]), etc. De plus, la loi du 16 janvier 2015 réduit (depuis le 1er janvier 2016) le nombre
de régions de la métropole de 22 à 13. Enfin, la loi « Nouvelle organisation territoriale de la
République » (dite « NOTRe ») du 7 août 2015 renforce les compétences de la région aux
dépens de celles du département, met fin à la clause générale de compétence des régions et des
départements, accroît les compétences des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, et redessine la géographie des intercommunalités pour que chacune d'entre
elles atteigne au moins 15 000 habitants (contre 5 000 antérieurement), etc.
Le projet de LC initié par le président Macron (v. pp. 3-4) prévoit également quelques modifications substantielles.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

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