Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 42

LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

mandat, le chef de l'État devra remettre une nouvelle déclaration à la HATVP qui appréciera les
variations de patrimoine.

c) Le déroulement de la campagne présidentielle
- Le déroulement régulier de la campagne. La campagne officielle est courte (14 jours en vue
du 1er tour, 14 jours en vue du 2nd tour). Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) veille à ce que
les candidats aient les mêmes facilités d'accès aux moyens audiovisuels officiels. Conformément à
la LO du 25 avril 2016, la période de « stricte égalité » du temps de parole dans les médias est
désormais limitée à la période de la campagne officielle, ce qui réduit de 5 à 2 semaines la durée
de stricte égalité : une répartition « équitable » du temps de parole et du temps d'antenne des
candidats est faite par le CSA pour les 3 semaines qui courent de la date de la publication des
candidats au JO jusqu'à l'ouverture de la « campagne officielle » (1er tour).
Les dépenses de campagne sont actuellement plafonnées à 16,851 millions d'euros pour le
premier tour et à 22,509 millions d'euros pour chacun des deux candidats présents au second
tour. Les comptes de campagne des candidats doivent être transmis - pour examen - à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le candidat qui
obtient moins de 5 % des suffrages exprimés perçoit un remboursement forfaitaire égal à 4,75 %
du montant du plafond (800 423 €) ; ce remboursement est porté à 47,5 % du plafond au profit
des candidats qui ont recueilli plus de 5 % des voix (soit 8 millions € pour le 1er tour et
10,691 millions € pour le 2nd tour). Le 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les
comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012, privant ainsi N. Sarkozy
(donc l'UMP) de tout remboursement de frais de campagne.
- Le déroulement perturbé de la campagne. La révision du 18 juin 1976 a confié au Conseil
constitutionnel le soin de sauvegarder le caractère disputé de l'élection en cas de décès ou
d'empêchement de l'un des candidats. Si le décès ou l'empêchement concerne un simple prétendant (personne ayant, moins de 30 jours avant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, annoncé publiquement sa décision d'être candidate) se produit dans les 7 jours qui précèdent la date de clôture des candidatures, le Conseil décide discrétionnairement de reporter ou non
l'élection. Si le fait générateur se produit dans la période comprise entre le jour de la clôture des
candidatures et celui de l'élection, le Conseil doit reporter le scrutin, ce qui permet au parti politique concerné de désigner un nouveau candidat. Si le décès ou l'empêchement frappe l'un des
deux candidats arrivés en tête au 1er tour (avant les désistements éventuels), le Conseil doit
déclarer qu'il convient de recommencer l'intégralité des opérations électorales, 1er tour compris. Il
en sera de même si le décès ou l'empêchement frappe l'un des deux adversaires demeurés en lice.

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