Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 74

LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

■ Le recours au référendum législatif (art. 11 C)
a) Les règles de procédure
1) L'initiative
Initialement, seul un texte d'origine gouvernementale, à savoir un projet de loi délibéré en
Conseil des ministres, pouvait donner lieu à un vote du peuple. La proposition de soumettre un
projet de loi au référendum relève de la compétence du gouvernement pendant la durée des
sessions, mais aussi de celle des deux assemblées conjointement. En pratique, c'est toujours le
chef de l'État qui a eu l'idée de recourir à la votation populaire, sauf en 1988 où le référendum
sur le statut de la Nouvelle-Calédonie a été véritablement proposé par M. Rocard. Aucune proposition conjointe n'a été faite par les deux chambres. La proposition est publiée au JO.
Désormais, conformément à la LC du 23 juillet 2008, le référendum législatif pourra également
porter sur un texte d'origine parlementaire (proposition de loi), référendum organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement (185/925, le cinquième étant calculé sur le
nombre des sièges effectivement pourvus [LO du 6 décembre 2013]), demande soutenue par un
dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales (4 756 000 citoyens environ,
nombre exorbitant et sans doute même rédhibitoire !). Il s'agit donc d'une initiative parlementaire soutenue par des citoyens, et non pas d'une initiative populaire. La proposition de loi ne
peut avoir pour effet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
La proposition de loi d'initiative référendaire (signée par le cinquième des parlementaires) est
déposée sur le bureau de l'Assemblée ou du Sénat en vue de sa transmission (par le président de
l'assemblée concernée) au Conseil constitutionnel, qui doit contrôler la régularité de l'initiative
(contrôle ici préventif). La Haute Instance vérifie dans le délai d'un mois (LO du 6 décembre 2013)
que la proposition de loi est conforme au bloc de constitutionnalité, qu'elle porte bien sur l'un des
trois objets mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 11 C, et qu'elle respecte les conditions de forme
(conditions de présentation, règles concernant l'initiative).
Le Conseil statue par une décision motivée publiée au JO : s'il déclare que la proposition de loi
satisfait aux conditions de fond et de forme précitées, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir (LO du 6 décembre 2013).
L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la décision (favorable) du Conseil constitutionnel. La durée de la période de recueil des soutiens est de 9 mois. Ce
soutien est recueilli sous forme électronique, et ne peut être retiré ; seuls peuvent apporter leur
soutien les citoyens français inscrits sur les listes électorales. Le Conseil constitutionnel veille à la
régularité des opérations de recueil des soutiens ; dans l'exercice de cette fonction, le Conseil est

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e