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CHAPITRE 4 - Les pouvoirs du président de la République
assisté d'une formation composée de trois membres désignés pour une durée de 5 ans par le CC,
sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, ou parmi les membres
des juridictions administratives. Le Conseil déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au
moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et sa décision est publiée au JO.

2) La décision
En présence d'un projet de loi, le président est libre de répondre favorablement ou non à la
demande qui lui est présentée. Le projet de loi référendaire n'est pas soumis au contrôle préalable
du Conseil constitutionnel. Toutefois, quand la proposition de recourir au référendum émane du
gouvernement, un débat sans vote doit être organisé au sein des assemblées (LC du 4 août 1995).
En présence d'une proposition de loi, le président a l'obligation de recourir au référendum si le
texte n'a pas été examiné « au moins une fois » par chacune des deux assemblées dans un délai
de 6 mois, à compter de la publication au JO de la décision du Conseil constitutionnel déclarant
qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
(LO du 6 décembre 2013) ; ce délai de 6 mois est suspendu entre deux sessions ordinaires ; dans
le silence des textes, cet « examen » peut désigner aussi bien l'examen en commission que le
vote solennel en séance publique. Le gouvernement et sa majorité pourront donc empêcher facilement l'organisation du référendum ; il est d'ailleurs peu probable que les parlementaires se lanceront dans une aventure aussi aléatoire ! Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le
peuple, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être
présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Le Conseil constitutionnel doit être consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations
de référendum, et le contentieux référendaire est de sa compétence.

b) Les conditions de fond (art. 11 al. 1 C)
Le référendum est limité à trois séries de projets ou de propositions de loi (« propositions » de
loi depuis la LC du 23 juillet 2008).
- Tout projet ou toute proposition de loi portant « sur l'organisation des pouvoirs
publics ». Stricto sensu, cette périphrase concerne la structure des pouvoirs publics (régime électoral des assemblées, cumul des mandats, etc.), lato sensu elle englobe les compétences des
pouvoirs publics. Elle ne permet, en aucune manière, de recourir au référendum de l'article 11
pour réviser la Constitution, comme l'a fait le général de Gaulle en octobre 1962 (succès) et en
avril 1969 (échec). D'ailleurs, le titre XVI C intitulé « De la révision » ne comporte qu'un article
unique (art. 89), qui ne renvoie pas à l'article 11, lequel ne fait aucune référence à l'article 89. Du
reste, dans un arrêt d'Assemblée du 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'État

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 8
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