Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 80

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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

(juillet 2015) ne défère devant le Conseil constitutionnel la loi sur le renseignement
(« saisine blanche », donc sans qu'aucun grief ne soit articulé à l'encontre de la loi [et décision
CC du 23 juillet 2015], saisine sous forme de demande d'expertise permettant à l'Élysée de ne
pas engager sa responsabilité d'interprète constitutionnel). En effet, en période présidentialiste le
chef de l'État est l'initiateur de la loi (projet de loi) ; en période de cohabitation, F. Mitterrand et
J. Chirac, plutôt que de risquer un éventuel désaveu du Conseil, ont laissé à (au moins) 60
députés ou à (au moins) 60 sénateurs le soin de saisir la Haute Juridiction : une décision de conformité aurait affaibli l'autorité du président, gardien de la Constitution (article 5 C).

2) La saisine en vue du contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement
international en instance de ratification ou d'approbation (art. 54 C)
Le président a utilisé cet article à 10 reprises :
- V. Giscard d'Estaing (3 décembre 1976) à propos de la décision du Conseil des Communautés
européennes relative à l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct (et décision
CC du 30 décembre 1976).
- F. Mitterrand I (24 avril 1985), saisine concernant le Protocole additionnel nº 6 à la Convention
européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort (et décision CC du 22 mai
1985). F. Mitterrand II (11 mars 1992), à propos du Traité de Maastricht sur l'Union européenne (et
décision CC du 9 avril 1992, Maastricht I [des dispositions contraires à la Constitution]).
- J. Chirac I (4 décembre 1997), saisine conjointe avec le Premier ministre et relative au Traité
d'Amsterdam sur la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (et décision CC
du 31 décembre 1997 [des dispositions contraires à la Constitution]). J. Chirac I (24 décembre
1998), saisine conjointe avec le Premier ministre et concernant le Traité de Rome sur la création
et le statut de la Cour pénale internationale (et décision CC du 22 janvier 1999 [des dispositions
contraires à la Constitution]). J. Chirac I (20 mai 1999), saisine concernant la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (et décision CC du 15 juin 1999 [des dispositions contraires
à la Constitution]). J. Chirac II (29 octobre 2004), saisine portant sur le Traité établissant une
Constitution pour l'Europe (et décision CC du 19 novembre 2004 [des dispositions contraires à la
Constitution]). J. Chirac II (22 septembre 2005), saisine concernant deux engagements internationaux relatifs à l'interdiction de la peine de mort, dont le 2e Protocole facultatif de New York se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (et décision CC du
13 octobre 2005 [des dispositions contraires à la Constitution]).
- N. Sarkozy (13 décembre 2007), saisine relative au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur
l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne (et décision CC du
20 décembre 2007 [des dispositions contraires à la Constitution]).
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