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CHAPITRE 4 - Les pouvoirs du président de la République
magistrats du siège, l'autre pour les magistrats du parquet, et enfin la formation plénière : les
formations du siège et du parquet interviennent respectivement pour la nomination des magistrats
du siège et du parquet, ainsi qu'en matière disciplinaire.
- Le droit de grâce (art. 17 C). Le président peut remettre, en tout ou en partie, la durée de la
peine. Le contreseing est un dû pour le président, l'acte de clémence relevant de la conscience du
chef de l'État. Dorénavant (LC de juillet 2008), seules des grâces « individuelles » peuvent être
accordées.
■ Le recours au référendum de l'article 88-5 C et au référendum
de l'article 72-4 al. 2 C
Le recours au référendum pour autoriser la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion
d'un État à l'Union européenne (art. 88-5 C) (v. p. 21). Le recours au référendum consultatif
(non décisionnel) dans une collectivité territoriale située outre-mer (art. 72-al. 2 C)
(v. p. 21).
■ La participation à la révision de la Constitution (art. 89 C)
a) Les pouvoirs du président
- Le droit d'initiative du président, sur proposition du Premier ministre : Le chef de l'État est
libre de donner suite ou non à la proposition de révision faite par le Premier ministre (v. p. 25),
mais il doit respecter le contenu du projet. Dans le cadre du présidentialisme, le président a
toujours été l'instigateur de la révision. En cohabitation, le Premier ministre a joué un rôle déterminant pour la révision du 25 novembre 1993 (droit d'asile) ; le président a été le promoteur des
révisions du 27 juillet 1993 (réforme du CSM, création de la Cour de Justice de la République
(CJR) devant laquelle les membres du gouvernement sont pénalement responsables, et du
2 octobre 2000 (quinquennat [en réponse au dépôt d'une proposition de LC par V. Giscard
d'Estaing]).
L'initiative a été partagée entre l'Élysée et Matignon lors de la révision du 20 juillet 1998 (autonomie de la Nouvelle-Calédonie), et lors des révisions nécessaires pour la ratification du Traité
d'Amsterdam (LC du 25 janvier 1999) et du Traité de Rome (LC nº 99-568 du 8 juillet 1999), et
lors de la révision sur l'égalité entre les femmes et les hommes (LC nº 99-569 du 8 juillet 1999).
Toutes les LC élaborées en application de l'article 89 sont issues de projets de révision.
- Le président et la ratification du projet de révision : L'Élysée a toujours opté pour la voie
congressionnelle, sauf lors de la révision du 2/10/2000 ([quinquennat] référendum du 24/9).
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