Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 97

CHAPITRE 5 - L'organisation du gouvernement
anachronique, d'autant plus que la responsabilité non écrite du gouvernement devant le président
se substitue à la responsabilité parlementaire des ministres (présidentialisme).
Le remplacement est donc devenu temporaire et cesse à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant la cessation des fonctions gouvernementales. Les députés et les sénateurs (élus au scrutin
majoritaire) qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés par leurs suppléants
élus en même temps qu'eux ; les sénateurs élus à la représentation proportionnelle sont remplacés
par les suivants de liste. L'ancien ministre ne peut pas renoncer à réintégrer son assemblée d'origine au profit de son suppléant : dans une telle hypothèse, ce dernier devra donc se soumettre à
une élection partielle. Dorénavant, le ministre « démissionné » sait qu'il dispose d'un « parachute
doré ! », ce qui renforce son indépendance et son autorité à l'égard de l'Élysée, surtout sous la
présidence Hollande ! À l'inverse, les remaniements ministériels seront facilités, le chef de l'État
pouvant révoquer plus facilement le ministre dont la fidélité est incertaine ou l'efficacité
insuffisante.

c) La cessation des fonctions gouvernementales
- La cessation collective. Voir la démission du Premier ministre, p. 89.
- La cessation individuelle. Le décès : Robert Boulin en 1979 et Joël Le Theule en 1980. La
démission pour convenance personnelle, pour incompatibilité (art. 23 C). La révocation :
Léon Schwartzenberg (juillet 1988), Alain Madelin (août 1995), Hervé Gaymard (février 2005),
Delphine Batho (2013), etc. La démission pour mise en examen à l'occasion de faits sans
rapport avec l'exercice de la fonction (doctrine « Bérégovoy-Balladur ») : notamment
Philippe Dechartre (1972), Bernard Tapie (1992), Alain Carignon (1994), Gérard Longuet (1994),
Michel Roussin (1994), Dominique Strauss-Kahn (1999, et avant même d'être mis en examen),
Renaud Donnedieu de Vabres (2002), Pierre Bédier (2004), Jérôme Cahuzac (2013), etc. Dès le
début de la présidence Macron, 4 ministres (sur 16) de premier plan (dont François Bayrou) visés
par des enquêtes préliminaires n'ont pas été reconduits dans Philippe II (le 21 juin 2017). Il est
difficile de savoir si ces démissions et renoncements ont été décidés librement par les intéressés,
ou vivement sollicités par l'Élysée ou Matignon...
La démission constitue ici une véritable sanction « politique » puisque le ministre mis en examen
perd le pouvoir, et « individuelle » parce qu'elle n'affecte pas l'existence du gouvernement.
G. Longuet, M. Roussin, et D. Strauss-Kahn ont été mis hors de cause par la justice. Le président
Sarkozy n'appliqua pas la doctrine « Bérégovoy-Balladur », motif pris de la présomption
d'innocence.

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