CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Ventes Prestations de services Agricole Régime(s) d'imposition CA annuel ≤ 82 800 € ≤ 33 200 € ≤ 82 800€ Franchise en base Compris entre 82 800 ≤ 238 000 € et 789 000 € ≤ 352 000€ Réel simplifié > 789 000 € > 352 000€ Réel normal > 238 000 € En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le régime supérieur est applicable dès lors que le CA de l'ensemble des activités (première et deuxième catégories) dépasse les limites prévues pour la première catégorie et, que le CA des activités de la deuxième catégorie dépasse les limites propres à celle-ci. La franchise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile est inférieur à un certain montant. Elle concerne aussi bien les bénéfices non commerciaux que les bénéfices industriels et commerciaux. La franchise en base ne s'applique pas aux ventes d'immeubles. ■ Les obligations comptables et déclaratives Si la déclaration dégage une TVA à payer au Trésor, elle doit être accompagnée du paiement. Régime/ obligations Obligations comptables Franchise en base Tenue d'un registre des recettes. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » Obligations déclaratives Aucune sauf celle de déclarer le dépassement. L'année du dépassement de ces seuils, le régime de la franchise est maintenu si les chiffres d'affaires respectifs sont inférieurs à 82 800 € et 33 200 €. Il peut y être renoncé par option qui prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée. Exclusion d'office peut être déclarée par l'administration. ------------------------------------------------------------------------------------------ 101