CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ■ La TVA et « groupes » de sociétés Le droit commercial français ne reconnaît pas les groupes de société ; il ne reconnaît que le contrôle du capital d'une société sur une autre. Les pouvoirs de contrôle et de rehaussement des déclarations donnés à l'administration fiscale s'exercent à l'égard de chaque société vérifiée. Les sociétés membres d'un groupe de sociétés restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats par entité indépendante économiquement mais avec une intégration fiscale. Toutefois, un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un « groupe » est applicable depuis le 1er janvier 2012. Les entreprises peuvent opter pour ce régime depuis cette date, mais le régime ne s'applique qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant. ■ Les téléprocédures Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de TVA ont l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe. 103