L'ESSENTIEL 110 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE 4 La participation des employeurs à l'effort de construction La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salariés. Cette obligation de financement s'applique quels que soient l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise, le régime d'imposition du bénéfice et les résultats de l'exploitation. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés. ■ Les personnes imposables Redevables de la PEEC Employeurs d'au moins 20 salariés Tous établissements confondus Les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile Effectif de 20 salariés Et montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le Smic mensuel, soit 269 724 € (départements d'Outre-mer 1 168 804 €) Employeurs agricoles Effectif de 50 salariés L'effectif au 31 décembre est déterminé comme pour la contribution à la formation professionnelle continue. ■ Le calcul de la participation due L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N. Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. ■ La déclaration et le paiement La déclaration est intégrée dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), effectuée avant le 31 janvier suivant l'année concernée.