Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 120

L'ESSENTIEL

118

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global, elles s'imputent seulement à
hauteur du montant du revenu global.
CSG déductible sur les
revenus du patrimoine

Déduction égale à 5,1 + 1,7 points de CSG calculée sur les revenus du
patrimoine soumis au barème progressif à l'IR à/c du 01/01/2018.
La déduction s'opère sur les revenus de l'année du paiement de la CSG.

Pensions alimentaires
versées aux descendants
vivant sous le toit du
contribuable

Enfants mineurs
Déduction d'une pension alimentaire au profit des enfants mineurs dont le
contribuable n'a pas la garde.
Enfants majeurs célibataires
Déduction des revenus, dans la limite de 5 795 € par enfant et par an.
La limite de déduction peut être doublée (soit 11 590 €), si le contribuable
subvient seul aux besoins de ses enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés,
chargés de famille, quel que soit le nombre de ses petits-enfants.
Enfants majeurs mariés ou pacsés
Déduction des revenus dans la limite de :
- 5 795 € si les beaux-parents de l'enfant participent également à l'entretien du
jeune ménage ;
- 11 590 € si le contribuable assure seul l'entretien de celui-ci.

Pensions alimentaires
versées aux descendants
ne vivant pas sous le toit
du contribuable

Déduction, sans avoir à fournir de justificatif, des dépenses de nourriture et
d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 445 € par enfant (le double
si l'enfant est marié ou pacsé).
Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 795 € par enfant (si
forfait dépassé) avec justification.

Pensions alimentaires
versées au profit des
époux ou ex-époux

Déduction possible si :
- les pensions alimentaires sont versées en vertu d'une décision de justice ;
- en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation
de corps ou en divorce et d'imposition distincte des époux ;
- les sommes versées ont le caractère de pension alimentaire ;
- le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une
décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 est
automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du
débiteur.
Les rentes et les versements en capital mentionnés à l'art. 275 du Code civil,
effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation
compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires.

Les déductions diverses

Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Intérêts de certains emprunts.
Charges foncières des monuments historiques sous conditions.

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