Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 128

L'ESSENTIEL

126

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

-----------------------------------------------------------------------------------------Frais de comptabilité
et d'adhésion à un
organisme de gestion
agréé (OGA)

Réduction d'impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à
l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhérents dont le
chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC/BNC (activités
commerciales et non commerciales), du forfait agricole (activités agricoles) ayant
opté pour un régime réel d'imposition.

Versement d'une
prestation
compensatoire sous
forme de capital

Doit être versée en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de
divorce devenu définitif, ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le
jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements sur la période de 12 mois
mais ne peut pas dépasser 7 625 €.

Primes versées au
titre des contrats de
rente-survie et
d'épargne-handicap
qui ouvrent droit à
une réduction
d'impôt.

25 % du montant des primes versées dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit
une réduction maximale de 381,25 €) + 300 € par enfant à charge (150 € par enfant
en cas de résidence alternée). S'agissant des contrats d'épargne-handicap, les
réductions d'impôt obtenues seront remises en cause en cas de résiliation du contrat
avant l'expiration du délai minimum de six ans.

b) Avantage fiscal procuré par un crédit d'impôt
Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt. Contrairement à la
réduction d'impôt, il peut être remboursé en totalité ou partiellement si son montant dépasse
celui de l'impôt ou si le contribuable est non imposable.
Opérations
éligibles

Traitement fiscal

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % du revenu brut
Cotisations
imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères
syndicales des
salariés et retraités à titre gratuit.
Équipements pour
personnes âgées
ou handicapées et
travaux de
prévention des
risques
technologiques

Taux et période d'application du crédit d'impôt selon la nature de la dépense de 25 %.
Les dépenses sont plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un
couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Ce plafond s'apprécie sur une
période de 5 années consécutives, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

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