Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 130

L'ESSENTIEL

128

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

Pour l'imposition des revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une
diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements Outre-mer et de Sofica. Si la différence entre le montant de l'impôt dû avec et sans avantages fiscaux n'excède pas le plafond, la première imposition calculée n'est pas modifiée. Lorsque
la différence entre ces deux montants d'impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède le montant
du plafond, l'excédent est ajouté à la première imposition calculée compte tenu de l'ensemble des
éléments déclarés.

5 La déclaration
Une déclaration unique doit être souscrite pour l'ensemble des membres du foyer fiscal. La déclaration doit mentionner tous les revenus perçus par l'ensemble des membres du foyer fiscal en N-1.
Une seule déclaration commune doit être souscrite pour l'année entière par les époux ou partenaires au titre de l'année du mariage ou du Pacs. Les époux doivent souscrire, chacun, une déclaration personnelle lorsqu'ils :
- se sont mariés en N-1 et ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus ;
- sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, sont en instance de séparation de
corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément ou ont divorcé en N-1.
Les partenaires de Pacs doivent souscrire chacun une déclaration personnelle lorsqu'ils ont conclu
le Pacs en N-1 et ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus ; ou lorsqu'ils ont rompu
le Pacs en N-1.

6 Le paiement de l'impôt
L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux donnent lieu au paiement d'acomptes provisionnels, sauf option pour le prélèvement mensuel.
Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en
partie avant la mise en recouvrement de l'impôt. Il est payé aux deux tiers par le versement de
deux acomptes provisionnels, en février et mai. L'avis d'imposition indique le solde de l'impôt à
payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.
Tout contribuable peut choisir de payer son IR par prélèvements mensuels, quel que soit le
montant de son imposition précédente. La mensualisation se reconduit d'année en année sans
aucune formalité. Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de
l'année précédente plus un solde en un ou deux versements.



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