CHAPITRE 8 - Les revenus catégoriels - certaines pensions d'orphelins ; - certaines pensions militaires, la retraite mutualiste des anciens combattants ; - l'allocation de reconnaissance versée aux harkis et l'allocation de vétérance des sapeurspompiers volontaire, etc. b) Pensions alimentaires et revenus assimilés 1) Les pensions imposables Pension alimentaire (maximum 5 795 €) Déclaration de la pension dans les conditions suivantes : - à hauteur de ce que la personne qui verse peut déduire (5 795 €) ; - si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration. Prestation compensatoire Déclaration des rentes ou des versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable). Contributions aux Déclaration à la double condition suivante : charges du mariage - son versement résulte d'une décision de justice ; - les époux font l'objet d'une imposition distincte. Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur Déclaration dans la limite de 2 700 € par an si elle est perçue suite à une décision de justice. 2) Les pensions exonérées Les contribuables qui disposent de très faibles ressources (ASPA) n'ont pas à déclarer la somme que leur enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier. Les majeurs, infirmes et sans ressources, n'ont pas à déclarer la pension reçue de leurs parents. ■ La détermination du revenu net catégoriel Certaines dépenses occasionnées par la perception des sommes reçues sont déductibles (frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions, retraites et rentes du foyer fiscal. L'abattement ne peut pas être inférieur à 383 € par pensionné, ni dépasser 3 752 € par foyer fiscal. 137