Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 142

L'ESSENTIEL

140

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont reconstitués selon les modalités
applicables en cas de non-imputation sur le revenu global.
Le déficit foncier ainsi recalculé est imputable sur les revenus fonciers générés par l'immeuble
jusqu'à l'année de cessation de la location.

■ La location meublée
a) Régime « micro-BIC » (micro-entreprise)
Ce régime s'applique si les recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €.
Pour le contrôle du dépassement de seuil, l'année de référence des seuils demeurera l'année civile
précédente (N-1) et les contribuables pourront bénéficier du régime micro l'année suivant celle du
dépassement du seuil seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de deux
ans. Le montant brut de ces revenus locatifs est porté sur la déclaration nº 2042 C. Un
abattement forfaitaire pour frais et charges de 50 % est calculé automatiquement.

b) Régime du bénéfice réel
Le régime du bénéfice réel (simplifié ou normal) s'applique si les recettes annuelles dépassent les seuils du régime « micro-BIC » ou sur option.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année pour laquelle le propriétaire
souhaite en bénéficier. L'option est irrévocable pendant 1 an ; elle est reconduite annuellement
tacitement. Le propriétaire doit déterminer son revenu net imposable, en déduisant les frais et
charges de ses revenus.
Le propriétaire doit compléter une déclaration d'ensemble (nº 2042 C, à adresser au centre des
finances publiques dont il dépend) et une déclaration spécifique (nº 2031, à adresser au service
des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé).

4 Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Pour les développements, se reporter au chapitre sur les BIC.

■ Les personnes imposables
Les BIC sont une composante du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. Ils recouvrent les
bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.



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