CHAPITRE 8 - Les revenus catégoriels Les bénéfices sociaux réalisés par les sociétés de personnes et assimilées ne sont pas imposés au nom de la société, mais à celui de chacun des associés, personne physique, personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu. ■ La territorialité Sont imposables les personnes domiciliées en France et les personnes non domiciliées en France uniquement sur les revenus de source française. ■ La détermination du revenu net catégoriel Le résultat est déterminé par la prise en compte des produits et des charges de toutes natures. Il s'ajoute aux autres revenus de l'année. Le bénéfice net est obtenu par différence entre les produits et les charges. BIC Micro de plein droit Régime réel Produits bruts Produits Abattement Charges Résultat bénéficiaire (ou déficitaire) Résultat bénéficiaire (ou déficitaire) Majoration éventuelle 25 % si non adhésion à Majoration éventuelle 25 % si non adhésion à un un OGA OGA ■ Les régimes d'imposition Sont soumises au régime des micro-entreprises, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des années 2017-2019 n'excède pas les limites suivantes : - 170 000 € hors taxes, s'il s'agit notamment d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir de logements, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; - 70 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises. Les entreprises placées dans le champ d'application du régime des micro-entreprises peuvent opter pour un régime réel d'imposition. 141