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L'ESSENTIEL

144

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

c) Régime réel normal
Le régime réel normal concerne les exploitants déclarant une moyenne de plus de 352 000 € de
recettes au cours des deux dernières années ou sur option. Les exploitants doivent remplir en plus de
la déclaration des revenus du foyer la déclaration nº 2143. Elle doit aussi être accompagnée du bilan,
du compte de résultat, du tableau d'amortissements, des plus-values, etc., selon les règles du BIC.
Remarque : en régime réel, les recettes provenant du tourisme à la ferme peuvent être considérées comme des bénéfices agricoles dans certains cas.

■ La gestion des déficits agricoles
Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas donner lieu à imputation sur le revenu
global lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède
108 904 € pour l'imposition des revenus de l'année 2017. Lorsque ces revenus n'excèdent pas ce
montant, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du
contribuable.
L'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets
non agricoles deviennent supérieurs à ladite limite. Si celle-ci est franchie, le déficit agricole peut
seulement être reporté sur les bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième
inclusivement. La fraction de celui-ci qui ne peut être reportée est définitivement annulée.

6 Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu applicable aux personnes qui exercent
une activité professionnelle non commerciale.

■ Le champ d'application des BNC
Il s'agit des bénéfices des professions libérales issus des revenus des charges et offices, des droits
d'auteur, des revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier, des revenus des intermédiaires ou agents transparents, des revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc. Le statut juridique de l'exercice peut être celui de
l'entrepreneur individuel, société classique, d'une Société civile professionnelle (SCP) ou d'une
Société d'exercice libéral (SEL) si option au régime de famille.



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