Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 150

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L'ESSENTIEL

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

Les sommes qui doivent être indiquées sur la nº 2042 sont celles qui figurent sur le justificatif
nº 2561 ter adressé par l'établissement payeur des revenus s'il est établi en France ainsi que, le
cas échéant, sur la nº 2047 que le contribuable souscrit lorsque l'établissement payeur des
revenus est établi à l'étranger.

■ Les prélèvements sociaux
Les produits réalisés supportent 17,2 % de prélèvements sociaux dont 6,8 % de CSG déductible
des revenus de l'année de son paiement (les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles).

■ La gestion des déficits
Les frais et les charges sont déductibles pour leur montant réel. Lorsque les frais excèdent le
montant imposable de l'ensemble des RCM soumis au barème, le déficit constaté s'impute
uniquement sur les revenus de même nature des six années suivantes.
Les revenus distribués à des non-résidents font, sauf exception, l'objet d'une retenue à la source
(CGI, art. 119 bis).

8 Le transfert du domicile hors de France : Exit tax

■ Champ d'application et détermination de la taxe
Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition des plus-values latentes afférentes aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une
clause contractuelle de complément de prix, ainsi que des plus-values en report d'imposition.
Les plus-values latentes sont imposables lorsque, à la date du transfert du domicile, le contribuable
détient, avec les membres de son foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins
50 % dans les bénéfices d'une société, une ou plusieurs participations directes dans des sociétés,
dont la valeur globale excède 800 000 € à cette même date.
La plus-value latente est calculée comme suit :
PV latente = Valeur actuelle - Valeur d'acquisition
La plus-value est, le cas échéant, diminuée de l'abattement pour durée de détention de droit
commun, renforcé ou réservé aux dirigeants partant à la retraite. La créance est égale à la valeur
réelle de la créance au jour du transfert.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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