Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 151
CHAPITRE 8 - Les revenus catégoriels
Les plus-values et créances sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elles sont
également imposables aux prélèvements sociaux de 17,2 % dont 6,8 % déductible.
■ Le paiement de la taxe
Le partant peut bénéficier d'un sursis de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux sous conditions. À défaut, ces impôts sont immédiatement exigibles. Le sursis de paiement
prend fin notamment lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres.
■ Les modalités déclaratives
Si le partant a transféré son domicile fiscal à l'étranger en 2015, il doit calculer le montant de ses
plus-values et créances ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
sur la déclaration nº 2074-ETD et la joindre à sa déclaration de revenus. Il doit reporter le montant
de ses plus-values sur la nº 2042 C des revenus de l'année du transfert de son domicile.
9 Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Réforme 2018 : impôt forfaitaire unique sur les valeurs mobilières
■ Champ d'application et présentation
Le PFU est une réforme de l'imposition de la catégorie « revenus de l'épargne » ; soit des produits
et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers.
Il consiste en un impôt (et non un prélèvement) à un taux forfaitaire et unique de 12,8 %. En effet,
il est un impôt car si le contribuable n'opte pas pour le prélèvement libératoire par l'organisme
verseur, il ne s'agit pas d'un prélèvement mais d'un impôt. À ce moment, seules les contributions
sociales auront été prélevées et l'impôt sera payé suite à la déclaration de revenus. Il n'y aura pas
de prélèvement en amont. De même, il s'agira d'un impôt combiné aux prélèvements sociaux si le
contribuable opte pour le barème progressif et non pour le PFU de 30 %. Il est libératoire. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (compte tenu de la hausse de la CSG prévue
par le PLFSS pour 2018). L'IFU et les prélèvements sociaux s'élèvent à 30 %. En effet, ce principe de
PFU à la source est appliqué en totalité pour ceux qui sont obligatoirement soumis à l'acompte de
21 % (17,2 % + 12,8 %) sur les produits de valeurs, soit pour les personnes physiques dont le
revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un
couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e
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