Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 152
L'ESSENTIEL
150
DE LA
FISCALITÉ
FRANÇAISE
En deçà de ces seuils, le PFU est optionnel et le contribuable sera imposé (pour les 12,8 %) suite
au dépôt de déclaration d'impôt sur les revenus. D'où le terme d'impôt que nous employons pour
qualifier plus justement ce prélèvement d'impôt forfaitaire pour la composante impôt de 12,8 %.
En conséquence ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu global soumis à la
progressivité de l'impôt. Ils sont désormais déconnectés de la situation personnelle du contribuable.
En toute logique puisque non personnalisé et sauf exception (les dirigeants de PME qui vendent
les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €), aucun abattement ne sera applicable s'il est fait application de ce régime.
Les livrets A, LDD, contrat d'assurance-vie (montant total des encours inférieur à 150 000 €) et
PEA, PEA-PME conserveront leur régime fiscal actuel.
Les contribuables auront la possibilité d'opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au
barème de l'IR ; à titre transitoire certainement.
Le PFU sera le régime de plein sauf option au régime de l'impôt progressif toujours possible (avec
des exceptions pour les PEA).
Une simulation permettant le l'application du bon régime sera donc nécessaire.
Remarque : pour 2018, ce PFU s'élève à 12,8 % (sans cotisations sociales) pour les personnes
physiques non-résidentes (CJUE, 26 févr. 2015, C-623-13, de Ruyter) et pour les plus-values de
cession de participations substantielles réalisées par des personnes morales ou organismes non
résidents, le taux du prélèvement est aligné sur celui de l'impôt sur les sociétés.
Tableau récapitulant le régime du PFU
Produits concernés
Revenus de capitaux
mobiliers (RCM)
Intérêts
Cas particuliers
Assiette
Montant brut des revenus perçus ou des gains
réalisés
Montant brut des revenus perçus ou des gains
Plans et comptes
d'épargne-logement (PEL réalisés
et CEL) ouverts à compter
du 1er janvier 2018
Revenus distribués
(dividendes)
Montant brut des revenus perçus ou des gains
réalisés
Revenus assimilés
Montant brut des revenus perçus ou des gains
réalisés
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e
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