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L'ESSENTIEL

166

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

S'il est fait application de cette mesure, en contrepartie elle ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

4 Le plafonnement de l'IFI
L'impôt sur les revenus de N (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts
revenus inclus) ajouté à l'IFI N ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en N-1. En cas de
dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'IFI. L'excédent en revanche n'est
jamais restitué. Ce mécanisme de plafonnement est uniquement applicable à l'IFI.

5 La déclaration
Les couples au 1er janvier N font l'objet d'une imposition commune. Les couples mariés sous le
régime de la séparation de biens, ne vivant plus sous le même toit au 1er janvier N, font l'objet
d'une imposition séparée. Les couples en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire
à vivre séparément font l'objet d'une imposition séparée.
Le montant du patrimoine brut et net taxable doit être seulement reporté sur la déclaration de
revenus nº 2042.



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