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CHAPITRE 13 - Les prélèvements sociaux
*Sont exonérées les pensions de retraite sous conditions, d'une part, d'être titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif alloué sous condition de ressources, et d'autre part, d'être titulaire de
faibles ressources.

L'exonération est totale lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites (CGI,
art. 1417-I, limite du RFR).

b) Contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de
17,2 %. La CSG de 9,9 % due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de
l'impôt est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable.
Les principaux revenus exonérés sont notamment les intérêts des sommes inscrites sur le livret A, le
livret jeune, un livret d'épargne-entreprise et les rémunérations des sommes déposées sur un livret
d'épargne populaire (LEP) et un livret de développement durable.

■ Déductibilité partielle de la CSG
La CSG déductible est personnelle. Elle est pré-imprimée sur la déclaration de revenus de
l'année N. La CSG au taux de 9,9 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement
admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
Sont visés les revenus du patrimoine imposés à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif
sauf exceptions.

3 Les modalités de déclaration et de paiement
Il est établi un avis d'imposition commun pour les prélèvements sociaux et l'impôt sur les revenus.
Concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le
service de la publicité foncière ou le service des impôts. Pour les autres revenus de placement, elles
sont prélevées à la source par l'établissement payeur.
Les contributions ne sont pas à payer lorsque leur montant, avant application de la décote, est
inférieur à 61 €.

4 Recouvrement
Les contributions sociales sont recouvrées par les URSSAF s'agissant des revenus d'activité et par
l'administration fiscale s'agissant des revenus du patrimoine.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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