Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 28

L'ESSENTIEL

26

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes
Chiffre d'affaires

Base minimale
(CFE due en 2017 pour 2016)

Base minimale
(CFE due en 2018 pour
2017)

jusqu'à 10 000 €

entre 214 € et 510 €

entre 216 € et 514 €

entre 10 001 € et 32 600 €

entre 214 € et 1 019 €

entre 216 € et 1 027 €

entre 32 601 € et 100 000 €

entre 214 € et 2 140 €

entre 216 € et 2 157 €

entre 100 001 € et 250 000 €

entre 214 € et 3 567 €

entre 216 € et 3 596 €

entre 250 001 € et 500 000 €

entre 214 € et 5 095 €

entre 216 € et 5 136 €

à partir de 500 001 €

entre 214 € et 6 625 €

entre 216 € et 6 678 €

e) Déclaration
Aucune déclaration n'est à effectuer. Cependant, une déclaration nº 1447 M doit être déposée
avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises souhaitant bénéficier d'une
exonération ou qui veulent signaler une modification de consistance ou de surface des biens
soumis à la CFE.

f) Paiement
Tous les établissements redevables doivent consulter leur avis d'imposition et sur leur compte fiscal en
ligne. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction
faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin. Le paiement doit être effectué de façon dématérialisée.
Les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à
3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte équivalent
à 50 % du montant perçu l'année précédente avant le 15 juin.

■ La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est la deuxième composante de la CET. Elle est due par les entreprises indépendantes qui
réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par
l'entreprise.



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