L'ESSENTIEL 34 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE -----------------------------------------------------------------------------------------Sur délibérations des collectivités. Exonération de CFE durant 100 % 5 premières années, abattement dégressif par la suite. 8 ans Plafond Maximum de base nette de 77 089 € pour 2016 et 77 243 € pour 2017. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Immeubles : - existants au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE ; - rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE. Application de l'exonération À compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. Exonération de TFPB Durée de 5 ans. Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du : - 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ; - 1er janvier de la deuxième année de non-respect d'une autre condition d'exonération. 2 La base d'imposition La base d'imposition est la matière sur laquelle est assis l'impôt. ■ Généralités Pour pouvoir calculer la base, il faut d'abord en déterminer la période, ensuite la définir et enfin en présenter les principaux aspects comptables. a) Périodes d'imposition Les articles 36 et 37 du CGI déterminent la période d'imposition. Elle correspond à l'exercice comptable qui est de 12 mois, sauf exception. Cependant, l'exercice comptable du BIC peut être distinct de l'année civile alors que l'IR est établi quant à lui annuellement.