L'ESSENTIEL 36 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Livraison Remise matérielle de la chose Prestations de Services (PS) Achèvement PS continue Au fur et à mesure de la réalisation (ex. : loyers) Intérêts Exercice au cours duquel ils ont couru (exception : paiement pour les comptabilités super-simplifiés ou échu pour contrats de courte durée) Travaux immobiliers Date de réception des travaux d) Rectifications extracomptables Le résultat comptable doit retracer toutes les opérations de l'entreprise car il est la traduction sincère, complète, fidèle et chiffrée de l'activité de l'entreprise. Aucune considération fiscale. Le résultat fiscal imposable dépend de la législation en vigueur. D'une part, elle autorise la déduction fiscale totale ou partielle de certaines opérations parce qu'elles sont imposées différemment par exemple ; d'autre part, elle exclut et donc oblige à réintégrer, à rapporter au résultat fiscal des montants déduits comptablement lors de la tenue normale de la comptabilité ou sur un exercice précédent. Les rectifications apparaissent dans le tableau « détermination du résultat fiscal » de la déclaration des résultats des entreprises. Le chiffre obtenu après ces corrections constitue le résultat fiscal. Le tableau suivant en présente les principales hypothèses. Réintégrations dans le résultat fiscal imposable Déductions extracomptables - des avantages personnels non déductibles ; - des amortissements excédentaires et des autres amortissements non déductibles ; - des autres charges et dépenses excessives visées à l'art. 39-4 du CGI ; - de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés au sens de l'art. 1010 du CGI lorsqu'elle est due par une société passible de l'impôt sur les sociétés ; - des provisions et charges à payer non déductibles ; - des amendes et pénalités ; - de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui y sont soumises ; - des moins-values nettes à long terme non déductibles des résultats. - de la fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée (imposées à un taux différent de celui du bénéfice de la société) ; - de certains revenus de capitaux mobiliers (imposées à un taux différent de celui du bénéfice de la société). De plus pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, réintégration : - de la rémunération du travail de l'exploitant ou des associés indéfiniment responsables ; - de la fraction de la rémunération du conjoint de l'exploitant ou d'un associé d'une société de personnes excédant la limite de déduction.