L'ESSENTIEL 52 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Synthèse du régime de sur-amortissement de 40 % Biens éligibles Créés ou acquis pour lesquels l'amortissement dégressif est applicable. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure. Entreprises concernées Entreprises à l'IS, aux BA ou BIC selon un régime réel. Modalités de calcul Déduction de l'assiette de l'impôt égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. La déduction n'est donc pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien. Son objet étant de procurer un avantage économique à l'entreprise elle n'a pas à être rapportée. Modalités déclaratives Étant une déduction extra-comptable (avantage fiscal), elle n'est pas un amortissement technique à passer en comptabilité par l'entreprise. L'imputation de la déduction est pratiquée extra-comptablement sur la ligne « déductions diverses ». 4) Le traitement comptable et fiscal des dotations aux amortissements Compte tenu des différences entre les règles comptables et les règles fiscales portant sur la base, la durée et le mode d'amortissement, l'entreprise peut être amenée soit à comptabiliser un amortissement dérogatoire supplémentaire, soit à réintégrer extra-comptablement la fraction de l'amortissement comptable qui excède l'amortissement fiscalement déductible. Traitement comptable Traitement fiscal extra-comptable Dotation comptable aux amortissements conforme Dotation admise Dotation comptable aux amortissements « excédentaire » (d'un montant supérieur à l'amortissement fiscalement admis) Réintégration de la fraction supérieure Dotation comptable aux amortissements calculée en Conforme au montant fiscal autorisé application des seules données économiques, et inférieure à l'amortissement fiscalement autorisé. Remarque : régularisation dès que l'annuité fiscale Dès lors, dotation aux amortissements devient inférieure à l'annuité comptable. complémentaire d'un amortissement dérogatoire. ------------------------------------------------------------------------------------------