L'ESSENTIEL 64 Nature de l'élément cédé DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Élément d'actif immobilisé acquis ou créé par l'entreprise détenu depuis Moins de deux ans Plus-value Plus de deux ans Moins-value Plus-value Moins-value Court terme Long terme Élément d'actif amortissable Court terme Court terme Court terme à hauteur des amortissements fiscalement déductibles Long terme pour le surplus Élément d'actif non amortissable Court terme Court terme Long terme Certaines situations entraînent des exonérations d'imposition des plus-values : Exonération en faveur des petites entreprises Exonération en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle Exonération en cas de cession réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite, à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou branche complète d'activité ou intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle Cumul de ces deux régimes d'exonérations possibles (et de Cumul avec régime d'exonération pour départ en l'abattement pour durée de détention) retraite (et de l'abattement pour durée de détention) Conditions d'exercice de l'activité Exclusion des activités de Exercice de l'activité location non professionnelles Cessation de ses fonctions par l'entrepreneur et départ à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession -------------------------------------------------------------------------------------------