CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux ------------------------------------------------------------------------------------------Durée d'exercice de l'activité 5 ans 5 ans 5 ans Seuils - exonération totale si CAHT : d'exonération < 250 000 € pour ventes de marchandises ou fournitures de logements (hors location d'habitation meublée) ; < 90 000 € pour les PS et location d'habitation meublée - exonération dégressive si CAHT < 350 000 € ou 126 000 € respectivement L'entreprise cédée doit - exonération totale si valeur remplir les critères des PME de la branche complète au sens communautaire* d'activité, ou assimilée, ≤300 000 € ; - exonération dégressive quand le prix de cession est compris entre 300 000 € et 500 000 €. La PV est partiellement exonérée. Le montant exonéré est égal à la différence entre 500 000 et le prix de cession, divisée par 200 000, le tout multiplié par le montant de plus-value. Le reliquat est imposé normalement. Régime Exonération totale ou d'exonération dégressive des PVCT et/ou PVLT selon seuils Exonération des PVCT et PVLT : totale ou dégressive selon seuils Exonération totale des PVCT et PVLT pas aux prélèvements sociaux L'exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lorsque les éléments cédés sont détenus depuis plus de deux ans. La plus-value exonérée n'a pas à être portée sur la 2042 C PRO. *Nombre de salariés < 250 ; CA < 50 M € ou bilan total < 43 M € et capital détenu à hauteur de 75 % au moins par des entreprises remplissant ces conditions. La législation prévoit également des dispositifs d'abattement pour les PVLT immobilière pour durée de détention. 65