CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux Produits de la propriété industrielle : cas particuliers Régime fiscal de la cession ou de la concession Régime des plus-values à long terme s'applique : - aux plus-values de cession de droits ; - au résultat net de la concession de licences d'exploitation portant sur ces mêmes éléments*. Régime fiscal de la sous-concession Régime des plus-values à long terme pour l'entreprise concédante *Le résultat net correspond au résultat de la gestion de la concession ; il est égal à la différence entre les redevances provenant de la concession et les charges de gestion correspondantes ; il est retranché du résultat de l'entreprise pour être soumis au régime des PVLT. * T ITRES DE PORTEFEUILLE Le portefeuille-titres est constitué de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan pour leur valeur d'origine, c'est-à-dire pour leur valeur de souscription ou leur prix d'achat. Constituent également des titres de participation, à condition d'être inscrits en comptabilité dans les mêmes conditions : - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange par l'entreprise (OPE) qui en est l'initiatrice ; - les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ; - les parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et d'actions de sociétés de capitalrisque (SCR), ainsi que les distributions de produits liés à cette détention. Les titres de placement sont les autres titres de portefeuille portés au bilan. Ils sont imposés au taux de 0 % à l'exclusion de la quote-part de frais et charges de 12 % de la PVLT nette (CE, 14 juin 2017, nº 400855) qui doit être réintégrée dans le résultat imposable selon le droit commun. En conséquence, cette quote-part pour frais et charges est à réintégrer à l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 219-I, a). Cela signifie que les PVLT de cessions de titres de participation sont exonérées à l'exclusion de la quote-part de frais et charges de 12 % qui doit être réintégrée dans le résultat imposable selon le droit commun. 69