CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux * L ES * L ES VARIATIONS DE VALEUR DES TITRES DE PARTICIPATION Les variations de valeur des titres sont traitées comme des plus ou moins-values à long terme. Les dépréciations de titres sont considérées comme des MVLT (imputés sur les dix exercices suivants) ; dès lors, elles sont à réintégrer. Les moins-values latentes sont égales au montant des dépréciations des titres de participation moins les plus-values des titres de participation. Elles ne sont pas prises en compte pour le résultat imposable bien que normalement comptabilisées. Les reprises sont à déduire du résultat imposable, car elles seront imposées au titre des PVLT nettes (taux de 0 % et quote-part de 12 %). Pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012, les moinsvalues de cession de titres de participation entre sociétés d'un groupe, détenus depuis moins de deux ans, entre sociétés liées, sont placées en report d'imposition jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante (hors titres de SPI non cotées). PLUS - VALUES IMMOBILIÈRES PROFESSIONNELLES Les plus-values nettes dégagées lors de la cession en vue de la transformation ou de la construction en logement(s), d'un local à usage de bureau ou à usage commercial par une entreprise dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 %. Ces deux dispositifs sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020. g) Gestion des déficits L'entreprise peut choisir de fractionner son déficit en reportant une partie de celui-ci en arrière et l'autre en avant. Les déficits sont à prendre en compte dans le calcul du résultat car ils sont considérés comme une charge déductible reportable en avant ou en arrière. 1) Le report en avant des déficits Les déficits fiscaux justifiés qu'une entreprise à l'IS réalise au cours d'un exercice sont considérés comme des charges déductibles de l'exercice suivant (ou du précédent selon option). Forme de l'activité Sort du déficit Entreprises à l'IR Activité professionnelle Déduit des autres revenus de ce contribuable au titre de la même année d'imposition et du revenu global des six années suivantes. ------------------------------------------------------------------------------------------ 71